Qu’est ce que la déclaration de cession de véhicule ? 

La déclaration de cession de véhicule est une démarche administrative obligatoire en France suite à la vente ou au don d’un véhicule d’occasion. Elle permet d’informer l’administration du changement de propriétaire du véhicule et de mettre à jour le fichier des cartes grises.

Cette déclaration doit être effectuée par l’ancien propriétaire (le vendeur) dans les 15 jours suivant la cession du véhicule. Elle peut se faire en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) (https://www.impots.gouv.fr/recherche/ANTS) ou via nos services en agence, à Saint-Germain-En-Laye.

Pourquoi faire sa déclaration de cession le plus vite possible ?

La déclaration de cession est un document important qui a plusieurs objectifs :

• Lutter contre la fraude automobile : En permettant de suivre les changements de propriétaires des véhicules, la déclaration de cession aide à lutter contre les vols, les escroqueries et les trafics de véhicules.
• Mettre à jour le fichier des cartes grises : La déclaration de cession permet de s’assurer que le fichier des cartes grises est à jour et que le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule reflète son véritable propriétaire.
• Déclencher la radiation de la carte grise de l’ancien propriétaire : Une fois la déclaration de cession enregistrée, la carte grise de l’ancien propriétaire est automatiquement radiée, ce qui signifie qu’il n’est plus responsable du véhicule et qu’il ne peut plus l’assurer à son nom.

Il est important de ne pas négliger la déclaration de cession de véhicule, car le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions. L’ancien propriétaire s’expose à une amende de 135 euros et l’acquéreur ne pourra pas obtenir une nouvelle carte grise pour le véhicule.

 Quels sont les risques à ne pas faire de déclaration de cession ? 

Ne pas effectuer la déclaration de cession de véhicule après une vente ou un don est une infraction qui comporte plusieurs risques importants pour l’ancien propriétaire (le vendeur) :

Sanctions financières :

• Amende forfaitaire de 135€ pouvant être minorée à 90€ si le paiement est effectué dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de contravention.
• Majoration de l’amende jusqu’à 750€ en cas de récidive ou de non-paiement dans les délais impartis.

Responsabilité civile et pénale :

• L’ancien propriétaire reste responsable du véhicule en cas d’accident, d’infraction ou de tout autre dommage causé par le véhicule, même après la vente. Il devra assumer les frais et les sanctions éventuelles.
• Risque de poursuites pénales en cas d’utilisation frauduleuse du véhicule par le nouvel acquéreur, comme pour des actes de vol ou de délit de fuite.

Difficultés pour le nouvel acquéreur :

• Impossibilité d’obtenir une nouvelle carte grise : Le nouvel acquéreur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom et donc l’utiliser en toute légalité sans la carte grise définitive.
• Risque de litige avec l’ancien propriétaire : En cas de problème avec le véhicule, le nouvel acquéreur pourrait rencontrer des difficultés pour se retourner contre l’ancien propriétaire si la cession n’a pas été déclarée.

Il est donc primordial de respecter cette obligation légale et d’effectuer la déclaration de cession dans les délais impartis, pour se prémunir contre les risques et garantir une transaction sereine pour toutes les parties.